(3) Le nombre et les capacités limités des organismes notifiés actuellement désignés en vertu du règlement (UE) 2017/745 ont créé des goulets d’étranglement dans la certification des dispositifs médicaux au cours des périodes transitoires prévues à l’article 120, paragraphe 3, dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2023/502 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/502
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/502
Versionacte d'origine du 01/12/2022 (CELEX 32023R0502)
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