(2) L’article 40, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/746 dispose que trois ans après la notification d’un organisme notifié, puis tous les quatre ans par la suite, une nouvelle évaluation complète du respect des exigences énoncées à l’annexe VII dudit règlement par l’organisme notifié est réalisée.
Règlement délégué (UE) 2023/503 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/503
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/503
Versionacte d'origine du 01/12/2022 (CELEX 32023R0503)
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