(18) Les informations relatives à l’organisme de contrôle ne sont pas indiquées directement dans le document unique, car cette exigence ne figure pas à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission. Toutefois, ces informations figurent dans le cahier des charges, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 1151/2012.
Règlement d’exécution (UE) 2023/512 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/512
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/512
Versionacte d'origine du 02/03/2023 (CELEX 32023R0512)
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