(3) Après avoir examiné les déclarations d’opposition motivées et les avoir déclarées recevables, conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a invité, par lettre du 10 décembre 2021, l’Italie et l’Allemagne, ainsi que l’Italie et la partie turque ayant formé opposition, à engager les consultations appropriées en vue de trouver un accord.
Règlement d’exécution (UE) 2023/512 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/512
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/512
Versionacte d'origine du 02/03/2023 (CELEX 32023R0512)
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