Règlement d’exécution (UE) 2023/512 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/512
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/512
Versionacte d'origine du 02/03/2023 (CELEX 32023R0512)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2023/512EUR-Lex →

(8) Par ailleurs, les parties ayant formé opposition ont fait valoir que le champ de la protection existant a été indûment étendu et que, par conséquent, l’enregistrement des modifications compromettrait l’existence de dénominations, de marques ou de produits, y compris des vinaigres balsamiques d’autres origines. Cette allégation concernerait, en particulier, la prétendue inclusion de l’obligation de conditionnement dans l’aire délimitée, l’introduction d’une règle supplémentaire sur la forme des récipients, ainsi que l’introduction des paramètres du rapport isotopique. En conséquence, les parties ayant formé opposition font valoir que les modifications envisagées porteraient atteinte aux intérêts des embouteilleurs de l’«Aceto Balsamico di Modena» et des producteurs allemands d’autres vinaigres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0512. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).