(1) Le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 de la Commission assigne l’évaluation des substances actives aux fins de la procédure de renouvellement à un État membre rapporteur et à un État membre corapporteur. Étant donné que l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 janvier 2029 et le 1er octobre 2035 n’a pas encore été assignée à des États membres ni à des États membres corapporteurs, il y a lieu de procéder à une telle assignation.
Règlement d’exécution (UE) 2023/543 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/543
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/543
Versionacte d'origine du 09/03/2023 (CELEX 32023R0543)
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