(11) Un utilisateur professionnel peut utiliser, dans le cadre d’accords contractuels, des produits phytopharmaceutiques pour une autre personne physique ou morale. Dans ces cas, l’utilisateur professionnel devrait fournir à cette personne, sans tarder et sans restrictions, un accès aux registres pertinents ou une copie de ceux-ci.
Règlement d’exécution (UE) 2023/564 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/564
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/564
Versionacte d'origine du 10/03/2023 (CELEX 32023R0564)
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