(13) Afin de permettre aux utilisateurs professionnels de se préparer aux exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de leur accorder un délai raisonnable avant que ces exigences ne deviennent applicables.
Règlement d’exécution (UE) 2023/564 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/564
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/564
Versionacte d'origine du 10/03/2023 (CELEX 32023R0564)
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