(2) En vertu de l’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, les utilisateurs professionnels doivent également communiquer les informations en question à l’autorité compétente si celle-ci en fait la demande. En outre, des tiers peuvent demander aux autorités compétentes de leur donner accès à ces informations et les autorités compétentes sont tenues de fournir cet accès conformément au droit national ou de l’Union applicable.
Règlement d’exécution (UE) 2023/564 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/564
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/564
Versionacte d'origine du 10/03/2023 (CELEX 32023R0564)
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