Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le présent règlement d’exécution établit les modalités et les critères d’identification des coformulants ne pouvant pas entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques (ci-après les «coformulants inacceptables»).
Il s’applique aux demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques, y compris aux demandes de modification ou de renouvellement d’une autorisation, présentées le ou après le 3 avril 2023.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.