Sans préjudice de l’article 81, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, les États membres qui ont adopté, par voie de dispositions nationales, des listes de coformulants inacceptables dans les produits phytopharmaceutiques modifient ces listes conformément à tout règlement adopté en vertu de l’article 8.
Règlement d’exécution (UE) 2023/574 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/574
IntituléModification des listes nationales des coformulants inacceptables
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/574
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0574)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.