(10) Dans un souci d’efficacité, de cohérence et de prévisibilité, en ce qui concerne les restrictions spécifiques prévues à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, il convient de garantir que ces restrictions s’appliquent également à toutes les substances qui sont actuellement utilisées comme coformulants dans les produits phytopharmaceutiques ou sont susceptibles de l’être un jour.
Règlement d’exécution (UE) 2023/574 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/574
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/574
Versionacte d'origine du 13/03/2023 (CELEX 32023R0574)
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