(11) Enfin, afin de préserver la cohérence avec les critères d’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes, les critères d’approbation des substances actives concernant la santé humaine ou animale et l’environnement, tels que prévus à l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, devraient, dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par les autres critères de non-acceptation des coformulants, également s’appliquer aux coformulants.
Règlement d’exécution (UE) 2023/574 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/574
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/574
Versionacte d'origine du 13/03/2023 (CELEX 32023R0574)
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