Version d'origine : acte du 15/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/588
IntituléUtilisateurs des services gouvernementaux
RattachementCHAPITRE II — Services et participants
Règlement (UE) 2023/588
CHAPITRE II — Services et participants
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0588)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2023/588EUR-Lex →
1. Les entités suivantes peuvent être autorisées à utiliser des services gouvernementaux:
a) une autorité publique de l’Union ou d’un État membre ou un organe investi de l’exercice de la puissance publique;
b) une personne physique ou morale agissant pour le compte et sous le contrôle d’une entité visée au point a).
2. Les utilisateurs des services gouvernementaux visés au paragraphe 1 du présent article sont dûment autorisés par les participants au programme visés à l’article 11 à utiliser les services gouvernementaux et respectent les exigences générales de sécurité visées à l’article 30, paragraphe 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.