Règlement (UE) 2023/588 · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2023/588
IntituléSécurité du système et des services déployés
Rattachement
CHAPITRE VI — Sécurité du programme
  1. Règlement (UE) 2023/588
  2. CHAPITRE VI — Sécurité du programme
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0588)
Référencearticle 31 du règlement (UE) 2023/588EUR-Lex →

Chaque fois que l’exploitation du système ou la fourniture des services gouvernementaux peut porter atteinte à la sécurité de l’Union ou de ses États membres, la décision (PESC) 2021/698 est applicable.

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