Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. L’article 43 du règlement (UE) 2021/696 s’applique aux informations classifiées se rapportant au programme.
2. Sous réserve des dispositions de l’accord entre les institutions de l’Union et l’ESA sur la sécurité et l’échange des informations classifiées, l’ESA peut créer des ICUE en rapport avec les tâches qui lui sont confiées en vertu de l’article 28, paragraphes 1 et 2.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.