Règlement (UE) 2023/588 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2023/588
IntituléActivités du programme
Rattachement
CHAPITRE I — Dispositions générales
  1. Règlement (UE) 2023/588
  2. CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0588)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2023/588EUR-Lex →

1. La fourniture des services gouvernementaux visés à l’article 10, paragraphe 1, est assurée au moyen des activités échelonnées suivantes, qui complètent et intègrent la composante Govsatcom au sein du système de connectivité sécurisée:

a) les activités de définition, de conception, de développement et de validation et les activités de déploiement connexes pour la construction de l’infrastructure spatiale et au sol nécessaire pour la fourniture des premiers services gouvernementaux à l’horizon 2024;

b) des activités de déploiement progressif visant à achever l’infrastructure spatiale et au sol nécessaire à la fourniture de services gouvernementaux avancés, afin de répondre aux besoins des utilisateurs autorisés par les gouvernements le plus rapidement possible, de manière à atteindre la pleine capacité opérationnelle à l’horizon 2027;

c) la création et le déploiement de l’EuroQCI en vue de son intégration progressive dans le système de connectivité sécurisée;

d) des activités d’exploitation fournissant des services gouvernementaux, comprenant l’exploitation, l’entretien, l’amélioration continue et la protection de l’infrastructure spatiale et au sol, y compris les mises à niveau et la gestion de l’obsolescence;

e) le développement des futures générations de l’infrastructure spatiale et au sol et l’évolution des services gouvernementaux.

2. La fourniture des services commerciaux est assurée par les contractants visés à l’article 19.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0588. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).