Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs visés à l’article 3, afin de permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées à la fin du programme et couvrir les dépenses liées aux activités opérationnelles critiques et à la fourniture de services.
Règlement (UE) 2023/588 · Article
Article 49
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/588
IntituléContinuité des services après 2027
Rattachement
CHAPITRE X — Dispositions transitoires et finales
- Règlement (UE) 2023/588
- CHAPITRE X — Dispositions transitoires et finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0588)
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