Le programme fera l’objet d’un suivi étroit sur la base d’un ensemble d’indicateurs visant à déterminer dans quelle mesure ses objectifs spécifiques ont été atteints et dans une perspective de minimisation des charges et coûts administratifs. À cette fin, des données seront collectées en ce qui concerne les indicateurs clés ci-dessous.
1. Objectif général visé à l’article 3, paragraphe 1, point a):
Indicateur 1.1: les gouvernements des États membres et les institutions, organes et organismes de l’Union peuvent accéder à une première série de services gouvernementaux en 2024
Indicateur 1.2: les gouvernements des États membres et les institutions, organes et organismes de l’Union peuvent accéder à une pleine capacité opérationnelle répondant aux besoins et demandes des utilisateurs, qui sont recensés dans le portefeuille de services pour 2027
Indicateur 1.3: pourcentage de disponibilité du service pour chaque service gouvernemental déployé
Indicateur 1.4: performances en matière de vitesse, de largeur de bande et de latence pour chaque service gouvernemental déployé à l’échelle mondiale
Indicateur 1.5: pourcentage de disponibilité géographique de tous les services gouvernementaux déployés sur le territoire des États membres
Indicateur 1.6: pourcentage de services déployés en lien avec le portefeuille de services
Indicateur 1.7: pourcentage de capacité disponible pour chaque service déployé
Indicateur 1.8: coût d’achèvement
Indicateur 1.9: participants au programme et nombre de pays tiers et d’organisations internationales prenant part au programme conformément à l’article 39
Indicateur 1.10: évolution des capacités de satellites achetées par les institutions de l’Union auprès d’acteurs de pays tiers
Indicateur 1.11: nombre de lancements qui n’ont pas été réalisés à partir du territoire de l’Union ou du territoire de pays membres de l’AELE qui sont membres de l’EEE
Indicateur 1.12: nombre d’utilisateurs autorisés par les gouvernements dans l’Union
2. Objectif général visé à l’article 3, paragraphe 1, point b):
Indicateur 2.1: pourcentage de disponibilité des services commerciaux
Indicateur 2.2: performances en matière de vitesse, de largeur de bande, de fiabilité et de latence pour chaque service de haut débit commercial par satellite à l’échelle mondiale
Indicateur 2.3: pourcentage de zones mortes en matière de communication sur le territoire des États membres
Indicateur 2.4: montant investi par le secteur privé
3. Objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point a):
Indicateur 3.1: les plateformes Govsatcom peuvent fournir des services provenant du système de connectivité sécurisée
Indicateur 3.2: intégration complète des capacités existantes du dispositif de l’Union au moyen de l’intégration de l’infrastructure au sol de Govsatcom
4. Objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point b):
Indicateur 4.1: nombre annuel d’indisponibilités majeures des réseaux de télécommunications dans les États membres, dues à des situations de crise, atténuées grâce aux services gouvernementaux proposés par le système de connectivité sécurisée
Indicateur 4.2: satisfaction des utilisateurs autorisés par des gouvernements quant aux performances du système de connectivité sécurisée mesurée par une enquête annuelle
Indicateur 4.3: validation et homologation de plusieurs technologies et protocoles de communication
5. Objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point c):
Indicateur 5.1: nombre de satellites en orbite et de satellites fonctionnels nécessaires au fonctionnement de l’EuroQCI
6. Objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point d):
Indicateur 6.1: nombre de satellites par créneau orbital en 2025, 2026 et 2027
7. Objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point e):
Indicateur 7.1: infrastructures gouvernementales et services gouvernementaux associés qui ont obtenu une homologation de sécurité
Indicateur 7.2: nombre annuel et gravité de l’incidence des incidents de cybersécurité et nombre de perturbations électromagnétiques liées au système de connectivité sécurisée (classifié)
8. Objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point f):
Indicateur 8.1: nombre de sous-systèmes de satellites, y compris les charges utiles, servant à d’autres composantes du programme spatial de l’Union
9. Objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point g):
Indicateur 9.1: nombre de jeunes pousses, de PME et d’entreprises de taille intermédiaire participant au programme et pourcentages correspondants de la valeur du marché
Indicateur 9.2: proportion totale de la valeur des marchés sous-traités par les principaux soumissionnaires à des PME autres que celles faisant partie du groupe du soumissionnaire et part de leur participation transfrontière
Indicateur 9.3: nombre d’États membres à partir desquels des jeunes pousses et des PME participent au programme
10. Objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point h):
Indicateur 10.1: nombre de nouveaux utilisateurs de télécommunications par satellite dans des zones géographiques d’intérêt stratégique en dehors de l’Union
Indicateur 10.2: pourcentage de disponibilité géographique des services requis dans des zones d’intérêt stratégique en dehors de l’Union
Indicateur 10.3: nombre de pays où le haut débit par satellite est accessible aux consommateurs
11. Objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point i):
Indicateur 11.1: empreinte carbone de l’élaboration, de la production et du déploiement du programme
Indicateur 11.2: nombre de satellites actifs, déclassés et récupérés
Indicateur 11.3: nombre de débris spatiaux générés par la constellation
Indicateur 11.4: nombre de rencontres rapprochées
Indicateur 11.5: données des éphémérides des satellites partagés avec le consortium SST de l’Union européenne
Indicateur 11.6: mesure appropriée de l’effet de la réflexion de la lumière sur les observations astronomiques
Deux déclarations ont été faites au sujet du présent acte et sont consultables dans le JO C 101 du 17.3.2023, p. 1, et en suivant le(s) lien(s) suivant(s): ….