Article considérant 22

(22) Il importe que l’Union soit propriétaire de tous les biens corporels et incorporels liés à l’infrastructure gouvernementale créés dans le cadre du programme, à l’exception des infrastructures terrestres EuroQCI, dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 17. En dépit du fait qu’elle est propriétaire de ces biens, l’Union devrait être autorisée, conformément au présent règlement et lorsque cela apparaît opportun sur la base d’une évaluation au cas par cas, à mettre ces biens à la disposition de tiers ou à en disposer.