(27) Les exigences opérationnelles applicables aux services gouvernementaux devraient être fondées sur l’évaluation des besoins des utilisateurs autorisés par les gouvernements, tout en tenant également compte des capacités de l’offre actuelle du marché. Lors de l’évaluation de ces exigences, il convient d’utiliser les capacités existantes sur le marché dans la plus large mesure possible. C’est à partir de ces exigences opérationnelles, en combinaison avec les exigences générales de sécurité et l’évolution de la demande en services gouvernementaux, que le portefeuille de services gouvernementaux devrait être mis au point. Ce portefeuille de services devrait constituer le socle de référence applicable pour les services gouvernementaux. Il devrait également déterminer les catégories de services qui complètent le portefeuille de services Govsatcom élaboré dans le cadre du règlement (UE) 2021/696. La Commission devrait veiller à la cohérence et à la compatibilité des exigences opérationnelles et de sécurité entre la composante Govsatcom et le programme. Afin que la meilleure adéquation possible puisse être maintenue entre la demande et l’offre de services, le portefeuille de services gouvernementaux devrait être défini en 2023 et devrait pouvoir être mis à jour régulièrement, après consultation des États membres, sur la base de ces exigences opérationnelles et de sécurité.
Règlement (UE) 2023/588 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/588
RattachementRèglement (UE) 2023/588
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0588)
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