(30) Il convient que chaque participant au programme désigne une autorité compétente en matière de connectivité sécurisée, chargée de veiller à ce que les utilisateurs, et les autres entités nationales qui jouent un rôle dans le programme, respectent les règles et les procédures de sécurité applicables, définies dans les exigences générales de sécurité. Les participants au programme peuvent confier les fonctions d’une telle autorité à une autorité existante.
Règlement (UE) 2023/588 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/588
RattachementRèglement (UE) 2023/588
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0588)
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