(46) Pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union, il convient d’exiger des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.
Règlement (UE) 2023/588 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/588
RattachementRèglement (UE) 2023/588
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0588)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.