(55) Afin d’assurer le fonctionnement de l’infrastructure gouvernementale et de faciliter la fourniture des services gouvernementaux, l’Agence devrait être habilitée à confier, par voie de conventions de contribution, des activités spécifiques à d’autres entités dans leurs domaines de compétences respectifs, dans le respect des conditions relatives à la gestion indirecte qui s’appliquent à la Commission, comme le prévoit le règlement financier.
Règlement (UE) 2023/588 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/588
RattachementRèglement (UE) 2023/588
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0588)
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