(6) Le 22 mars 2017, le Comité politique et de sécurité du Conseil a approuvé le document intitulé «High Level Civil Military User Needs for Governmental Satellite Communications» (Govsatcom), élaboré par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), document qui fusionne les exigences des utilisateurs militaires relevées par l’Agence européenne de défense dans les objectifs communs en matière de personnel qu’elle a adoptés en 2013 et les besoins des utilisateurs civils que la Commission a recueillis. Des analyses réalisées ultérieurement par la Commission ont montré que l’offre actuelle de l’Union en matière de télécommunications par satellite, sur la base des capacités des États membres disposant de systèmes nationaux ainsi que du secteur privé, ne peut satisfaire certains nouveaux besoins de la demande gouvernementale qui s’orientent vers des solutions offrant un niveau de sécurité plus élevé, une faible latence et une couverture mondiale. Ces besoins devraient régulièrement faire l’objet d’un suivi et d’une réévaluation.
Règlement (UE) 2023/588 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/588
RattachementRèglement (UE) 2023/588
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0588)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.