(61) Si cela est approprié, après analyse des risques et des menaces, une structure de contrôle de la sécurité devrait être déterminée par la Commission. Cette structure de contrôle de la sécurité devrait être l’entité répondant aux instructions formulées dans le cadre du champ d’application de la décision (PESC) 2021/698 du Conseil.
Règlement (UE) 2023/588 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/588
RattachementRèglement (UE) 2023/588
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0588)
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