(63) Les services gouvernementaux prévus par le programme seront utilisés par les acteurs gouvernementaux de l’Union dans des missions et opérations critiques de sécurité, de défense et de sûreté, ainsi que pour la protection des infrastructures critiques. Les services et infrastructures en cause devraient dès lors faire l’objet d’une homologation de sécurité.
Règlement (UE) 2023/588 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/588
RattachementRèglement (UE) 2023/588
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0588)
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