Article considérant 7

(7) Les récents progrès techniques ont permis à des constellations de satellites de télécommunications non géostationnaires (NGSO) d’émerger et d’offrir progressivement des services de connectivité à haut débit et à faible latence. Il y a donc là une occasion de répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs autorisés par les gouvernements en développant et en déployant des infrastructures additionnelles, puisque les fréquences réservées auprès de l’Union internationale des télécommunications, nécessaires à la fourniture des services recherchés, sont disponibles au sein de l’Union pour fournir les services recherchés. Si elles n’étaient pas utilisées, ces réservations de fréquences deviendraient caduques et les fréquences seraient attribuées à d’autres acteurs. Les fréquences et les créneaux orbitaux se raréfiant, la Commission devrait saisir cette occasion, dans le cadre d’un processus ouvert et transparent avec les États membres, pour conclure avec les États membres disposant de fréquences réservées des accords de licence spécifiques en vue de la fourniture de services gouvernementaux fondés sur l’infrastructure gouvernementale. Le secteur privé est responsable de l’obtention des droits sur les réservations des fréquences nécessaires à la fourniture de services commerciaux.