Article considérant 70

(70) Afin de garantir dans la durée la pertinence des indicateurs permettant de rendre compte de l’état d’avancement du programme, ainsi que le cadre de suivi et d’évaluation du programme, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier l’annexe du présent règlement en ce qui concerne les indicateurs, de compléter le présent règlement par des dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation, et de compléter le présent règlement en spécifiant les caractéristiques d’une base de données des moyens spatiaux du programme, ainsi que la méthode et les processus utilisés pour la maintenir et la mettre à jour. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.