(71) Dans l’intérêt d’une bonne gouvernance publique et compte tenu des synergies entre le programme et la composante Govsatcom, le comité du programme institué dans le cadre du règlement (UE) 2021/696, dans sa formation Govsatcom, devrait aussi faire office de comité aux fins du programme. Pour les questions relatives à la sécurité du programme, le comité du programme devrait se réunir dans une formation spécifique au domaine de la sécurité.
Règlement (UE) 2023/588 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/588
RattachementRèglement (UE) 2023/588
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0588)
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