Article considérant 74

(74) Les services gouvernementaux basés sur l’infrastructure gouvernementale devraient, en règle générale, être fournis gratuitement aux utilisateurs autorisés par les gouvernements. Toutefois, la capacité de ces services est limitée. Si, après analyse, la Commission conclut à une pénurie de capacités, elle devrait être autorisée à adopter une politique de tarification, dans des cas dûment justifiés où la demande dépasse la capacité d’accès, dans le cadre de ces règles détaillées de fourniture de services, pour faire correspondre l’offre et la demande de services. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’adoption d’une telle politique de tarification. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.