Version d'origine : acte du 16/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/593
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/593
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0593)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/593EUR-Lex →
1. Tout droit antidumping définitif concernant les produits de Hansol payé en vertu du règlement d’application (UE) 2017/763, qui excède le droit antidumping définitif établi à l’article 1er, doit être remboursé ou remis.
2. Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable. Tout remboursement effectué à la suite de l’arrêt de la Cour rendu dans l’affaire C-260/20 P, Hansol Paper, est recouvré à hauteur du montant indiqué à l’article 1er, paragraphe 2, par les autorités qui ont effectué le remboursement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.