(10) Les conclusions exposées dans le règlement litigieux qui n’ont pas été contestées ou qui ont été contestées mais pour lesquelles le requérant a été débouté ou que le Tribunal n’a pas examinées, de sorte qu’elles n’ont pas entraîné l’annulation du règlement litigieux, conservent toute leur validité.
Règlement d’exécution (UE) 2023/593 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/593
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/593
Versionacte d'origine du 16/03/2023 (CELEX 32023R0593)
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