Article considérant 16

(16) En ce qui concerne le fait que l’arrêt Jindal Saw pouvait encore faire l’objet d’un pourvoi, l’ETPA a indiqué que ces arrêts reproduisaient une jurisprudence établie de longue date. L’ETPA a également contesté les différences alléguées par Hansol entre les arrêts rendus dans les affaires Jindal Saw et T-383/17, étant donné que, dans le dispositif des arrêts relatifs aux affaires T-300/16 et T-301/16 (les affaires antérieures aux affaires T-440/20 et T-441/20 à la suite desquelles les règlements initiaux dans l’affaire Jindal Saw ont été annulés), comme dans l’affaire T-383/17, le Tribunal avait annulé le règlement attaqué dans son intégralité, dans la mesure où il concernait la partie requérante. Selon l’ETPA, le fait que l’arrêt n’a annulé le règlement litigieux que pour Hansol implique également que, contrairement à ce que prétend Hansol, cet arrêt fait toujours partie de l’ordre juridique de l’Union.