Règlement d’exécution (UE) 2023/593 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/593
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/593
Versionacte d'origine du 16/03/2023 (CELEX 32023R0593)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d’exécution (UE) 2023/593EUR-Lex →

(28) Le Tribunal et la Cour ont conclu que la Commission avait enfreint l’article 2, paragraphe 11, et l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base. Ces deux juridictions ont estimé que la pondération utilisée était entachée d’une erreur manifeste, étant donné qu’un certain volume du produit concerné revendu par Schades Nordic avait été négligé. Le volume des ventes directes et indirectes du produit concerné avait donc été sous-évalué dans le calcul de la pondération et par conséquent, les calculs réalisés ne reflétaient pas l’ampleur réelle du dumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0593. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).