(36) La marge de sous-cotation constatée au cours de l’enquête qui a abouti au règlement litigieux était de 9,4 %. La différence entre cette marge et la marge de sous-cotation révisée étant insignifiante, la Commission a conclu qu’elle ne justifiait pas la réévaluation du préjudice ou du lien de causalité. Par conséquent, elle a confirmé les conclusions à cet égard, résumées aux sections 4 et 5 du règlement instituant des mesures provisoires et au considérant 102 du règlement litigieux.
Règlement d’exécution (UE) 2023/593 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/593
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/593
Versionacte d'origine du 16/03/2023 (CELEX 32023R0593)
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