Règlement d’exécution (UE) 2023/593 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/593
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/593
Versionacte d'origine du 16/03/2023 (CELEX 32023R0593)
RéférenceConsidérant 44 du règlement d’exécution (UE) 2023/593EUR-Lex →

(44) En second lieu, le simple fait que la valeur normale calculée pour un type de produit donné soit identique au prix de vente de celui-ci ne signifie pas que cette valeur est une valeur normale fondée sur les prix de vente. Une valeur normale déterminée conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base est une valeur normale calculée. Par conséquent, aux fins du calcul du dumping, cette valeur normale calculée ne peut pas faire l’objet d’une comparaison avec les prix à l’exportation d’autres parties, car le règlement de base ne prévoit aucune disposition en ce sens. L’allégation de Hansol selon laquelle les arrêts des juridictions de l’Union obligeaient la Commission à utiliser le prix de vente intérieur de Hansol Paper dans le calcul du dumping pratiqué par Artone pour ce type de produit particulier a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0593. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).