(49) En outre, Hansol a essentiellement fondé son allégation selon laquelle la Commission devait appliquer la proportion des ventes de Schades UK Ltd sans conversion aux trois autres négociants liés de Hansol sur le point 86 de l’arrêt rendu dans l’affaire T-383/17, qui est libellé comme suit: «[…] il y a lieu de rappeler que la Commission a décidé d’utiliser les données de Schades pour calculer la marge de dumping sur les ventes faites par la requérante aux trois autres transformateurs liés.[…].» À cet égard, Hansol a également fait référence à l’affirmation de la Cour énoncée au point 64 de l’arrêt rendu dans l’affaire C-260/20 P, qui est libellée comme suit: «En effet, ainsi qu’il ressort des points 85 et 86 de l’arrêt attaqué, la Commission avait décidé d’utiliser les données de Schades pour calculer la marge de dumping sur les ventes de Hansol aux trois autres transformateurs liés. […] Compte tenu du fait que la Commission savait que Schades avait revendu certaines quantités du produit considéré à des clients indépendants sans transformation, le Tribunal a estimé qu’elle aurait dû refléter cette situation au niveau des ventes des produits considérés aux autres transformateurs liés. […]».
Règlement d’exécution (UE) 2023/593 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/593
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/593
Versionacte d'origine du 16/03/2023 (CELEX 32023R0593)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.