(53) L’erreur relevée par le Tribunal et confirmé par la Cour concernant la pondération des ventes a également influé sur le calcul de la marge de préjudice. La Commission s’est conformée aux arrêts des juridictions de l’Union en appliquant également les taux de pondération révisés aux marges de préjudice pour les ventes directes et indirectes du produit concerné, d’une part, et pour les ventes à des transformateurs liés destinées à la revente sous forme de petits rouleaux à des parties indépendantes, d’autre part, comme expliqué au considérant 29.
Règlement d’exécution (UE) 2023/593 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/593
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/593
Versionacte d'origine du 16/03/2023 (CELEX 32023R0593)
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