(14) Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 exige que pour être éligibles, les actifs d’investissement physiques particuliers aient une valeur d’au moins 10 000 000 EUR. Cependant, les portefeuilles d’actifs physiques contiennent souvent un certain nombre d’actifs physiques particuliers d’une valeur nettement inférieure à 10 000 000 EUR. L’exigence d’une valeur minimale d’actifs physiques particuliers devrait donc être supprimée. La suppression de cette exigence inutile contribuera à la diversification des portefeuilles d’investissements et favorisera des investissements plus efficaces dans des actifs physiques par les ELTIF, tout en permettant la prise en considération des différents niveaux de développement d’instruments d’investissement à long terme dans les États membres.
Règlement (UE) 2023/606 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/606
RattachementRèglement (UE) 2023/606
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0606)
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