(28) Les ELTIF devraient être en mesure de grever leurs actifs pour mettre en œuvre leur stratégie d’emprunt. Afin d’accroître encore la marge de manœuvre des ELTIF dans l’exécution de leur stratégie d’emprunt, les accords d’emprunt ne devraient pas constituer des emprunts lorsqu’ils sont entièrement couverts par les engagements de capitaux des investisseurs.
Règlement (UE) 2023/606 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/606
RattachementRèglement (UE) 2023/606
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0606)
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