Règlement (UE) 2023/606 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/606
RattachementRèglement (UE) 2023/606
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0606)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) 2023/606EUR-Lex →

(30) Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 dispose que les investisseurs d’un ELTIF peuvent demander la liquidation de cet ELTIF s’il n’a pas été satisfait à leurs demandes de remboursement, formulées conformément à la politique de remboursement de l’ELTIF, dans un délai d’un an après la date de présentation de ces demandes. Compte tenu de l’orientation à long terme des ELTIF et du profil d’actifs souvent particulier et illiquide des portefeuilles des ELTIF, le fait d’accorder à tout investisseur ou groupe d’investisseurs le droit de demander la liquidation d’un ELTIF peut s’avérer disproportionné et préjudiciable à la bonne exécution de la stratégie d’investissement de l’ELTIF et aux intérêts des autres investisseurs ou groupes d’investisseurs. Il convient donc de supprimer la possibilité pour les investisseurs de demander la liquidation d’un ELTIF lorsque celui-ci n’est pas en mesure de satisfaire leurs demandes de remboursement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0606. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).