Article considérant 31

(31) Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 n’indique pas clairement les critères permettant d’évaluer le pourcentage de remboursement sur une période donnée ni les informations minimales à fournir aux autorités compétentes quant à la possibilité de remboursement. Compte tenu du rôle central que joue l’autorité européenne de surveillance (l’Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) dans l’application du règlement (UE) 2015/760 et de son expertise en matière de valeurs mobilières et de marchés de valeurs mobilières, il convient de charger l’AEMF d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant les circonstances dans lesquelles la durée de vie d’un ELTIF est considérée comme étant compatible avec les cycles de vie de chacun des actifs de l’ELTIF; les critères permettant de déterminer la période minimale de détention; les informations minimales à fournir à l’autorité compétente pour l’ELTIF; les exigences que doit remplir l’ELTIF en ce qui concerne sa politique de remboursement et ses outils de gestion de la liquidité; et les critères permettant d’évaluer le pourcentage de remboursement. Il convient de noter que lorsque les statuts ou les documents constitutifs d’un ELTIF prévoient la possibilité de remboursement pendant la durée de vie de cet ELTIF, les dispositions relatives à la gestion du risque de liquidité et aux instruments de gestion de la liquidité énoncées dans la directive 2011/61/UE s’appliquent.