Article considérant 39

(39) Étant donné que les parts et actions d’ELTIF sont des instruments financiers, les règles de gouvernance des produits prévues dans la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil s’appliquent lorsque les ELTIF sont commercialisés avec la fourniture de services d’investissement. Toutefois, les parts ou actions d’un ELTIF peuvent également être acquises sans que des services d’investissement soient fournis. Pour couvrir ces cas, le règlement (UE) 2015/760 impose actuellement aux gestionnaires d’ELTIF de mettre en place une procédure d’évaluation interne pour les ELTIF commercialisés auprès d’investisseurs de détail. Le régime actuel s’inspire des règles de gouvernance des produits prévues par la directive 2014/65/UE, mais comporte plusieurs différences qui ne sont pas justifiées et pourraient réduire la protection des investisseurs. Il convient donc de préciser que les règles de gouvernance des produits établies dans la directive 2014/65/UE s’appliquent. Les références faites à la directive 2014/65/UE doivent s’entendre comme supposant l’application des actes délégués complétant ladite directive.