(42) En outre, lorsqu’il ressort de l’évaluation de l’adéquation qu’un ELTIF n’est pas adéquat pour un investisseur de détail, et que cet investisseur souhaite néanmoins procéder à la transaction, le consentement exprès de cet investisseur de détail devrait être obtenu avant que le distributeur ou le gestionnaire de l’ELTIF ne procède à la transaction.
Règlement (UE) 2023/606 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/606
RattachementRèglement (UE) 2023/606
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0606)
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