(44) Afin de garantir une surveillance efficace de l’application des exigences relatives à la commercialisation des ELTIF auprès des investisseurs de détail, le distributeur ou, lorsqu’il propose ou place directement des parts ou actions d’un ELTIF auprès d’un investisseur de détail, le gestionnaire de l’ELTIF devrait être soumis aux règles concernant la conservation d’un enregistrement prévues dans la directive 2014/65/UE.
Règlement (UE) 2023/606 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/606
RattachementRèglement (UE) 2023/606
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0606)
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