Règlement (UE) 2023/606 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/606
RattachementRèglement (UE) 2023/606
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0606)
RéférenceConsidérant 47 du règlement (UE) 2023/606EUR-Lex →

(47) Actuellement, pour les investisseurs de détail potentiels dont le portefeuille d’instruments financiers ne dépasse pas 500 000 EUR, le règlement (UE) 2015/760 exige un investissement initial minimum dans un ou plusieurs ELTIF de 10 000 EUR et que ces investisseurs n’investissent pas au total plus de 10 % de leur portefeuille d’instruments financiers dans des ELTIF. Appliquées conjointement, l’investissement initial minimum de 10 000 EUR et la limite de 10 % de l’investissement total constituent pour l’investisseur de détail un obstacle important à l’investissement dans les ELTIF, ce qui est contraire à l’objectif des ELTIF consistant à mettre en place un produit de fonds d’investissement alternatif de détail. Il est donc nécessaire de supprimer l’exigence d’investissement initial minimum de 10 000 EUR et la limite de 10 % applicable à l’investissement global.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0606. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).