(49) Afin de laisser aux gestionnaires d’ELTIF suffisamment de temps pour s’adapter aux exigences du présent règlement, y compris aux exigences relatives à la commercialisation des ELTIF auprès des investisseurs, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer neuf mois après son entrée en vigueur.
Règlement (UE) 2023/606 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/606
RattachementRèglement (UE) 2023/606
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0606)
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