Règlement (UE) 2023/607 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/607
RattachementRèglement (UE) 2023/607
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0607)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2023/607EUR-Lex →

(6) Il y a lieu de soumettre la prolongation à certaines conditions afin de garantir que seuls les dispositifs sûrs et pour lesquels les fabricants ont pris certaines mesures pour se conformer au règlement (UE) 2017/745 bénéficieront du délai supplémentaire.

Aller plus loin

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