(2) Le règlement d’exécution (UE) no 307/2012 de la Commission établit, en particulier, les modalités d’exécution pour la mise en œuvre de la procédure mentionnée à l’article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1925/2006, afférente à l’évaluation, par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), de la sécurité des substances sous contrôle énumérées à l’annexe III, partie C, dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/612 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/612
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/612
Versionacte d'origine du 17/03/2023 (CELEX 32023R0612)
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